Si vous avez un numéro d’entreprise, par le seul fait de compléter et valider le présent formulaire, l’entreprise précitée atteste que le présent formulaire a été complété par ou sous la supervision d’une ou plusieurs personnes habilitées à engager l’entreprise et reconnaît que sa participation constitue à son bénéfice une aide d’État au sens du règlement dit « de minimis général » , d’une valeur de 160,59€. Elle déclare également qu’elle et les entreprises avec lesquelles elle constitue une « entreprise unique » peuvent bénéficier de cette aide dans la mesure où elles n’ont pas bénéficié, depuis 3 années, d’aides de minimis excédant 300.000 € moins la valeur précitée.
